Trois nouveaux décrets publiés au journal officiel du 28 novembre 2023, révisent deux décrets d’application parus en avril 2022 sur la loi Climat et résilience. Les précédents décrets étaient consacrés à la nomenclature de l’artificialisation sols, et à l’intégration des objectifs du ZAN (zéro artificialisation nette) dans les schémas régionaux (Sraddet).
1/ Le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif aux nomenclatures de l’artificialisation des sols
Le décret précise que la nomenclature ne vise qu’à pouvoir évaluer le solde d’artificialisation nette des sols dans le cadre de la fixation et du suivi des objectifs des documents de planification et d’urbanisme. Et non pas, la possibilité ou non de définir la constructibilité d’une zone, dans le PLU.
L’occupation effective des sols est mesurée à l’échelle de polygones, dont la surface est clairement indiquée en annexe :
- 50 m² pour le bâti,
- 2 500 m² pour les autres surfaces.
Les infrastructures linéaires sont qualifiées à partir d'une largeur minimale de cinq mètres.
Une surface végétalisée est qualifiée d'herbacée dès lors que moins de 25 % du couvert végétal est arboré. Seules les surfaces supérieures à ces seuils seront décomptées au niveau national par l’observatoire de l’artificialisation des sols.
Sont désormais considérées comme non artificialisées les surfaces, dont les sols sont végétalisés et à usage de parc ou de jardin public.
Référence :
- Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols. NOR : TREL2307502D - JORF n° 0275 du 28 novembre 2023
2/ Le décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif aux schémas régionaux (Sraddet)
Le décret vise à mieux assurer l’équilibre entre le niveau d'intervention de la région, et du bloc communal via les documents d'urbanisme.
Désormais, il mentionne la notion d’efforts passés. Ainsi, les efforts de désartificialisation réalisés pendant les dix années ayant précédé la promulgation de la loi seront pris en compte dans les critères des Sraddet.
Par ailleurs, le rapport d’objectifs du Sraddet devra tenir compte de certaines spécificités locales telles que les enjeux des communes littorales ou de montagne, et plus particulièrement de ceux relevant des risques naturels prévisibles ou du recul du trait de côte.
Le décret prévoit également la possibilité de mettre en place une part réservée de l'artificialisation des sols pour des projets à venir de création ou d'extension de constructions ou d'installations nécessaires aux exploitations agricoles, notamment pour contribuer aux objectifs et orientations prévus dans les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles.
Le texte ne permet plus aux Sraddet (documents régionaux) d’être directement opposables aux PLU ou aux SCoT. Et outre, pour les régions, des règles différenciées peuvent être définies afin d'assurer la déclinaison des objectifs entre les différentes parties du territoire en tenant compte des périmètres des schémas de cohérence territoriale.
Référence :
- Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols. NOR : TREL2315292D - JORF n° 0275 du 28 novembre 2023
3/ Le décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif aux commissions régionales de conciliation
Rappel du contexte législatif : les projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur, ne seront pas intégrés dans le décompte du ZAN.
Par l’exemple, si l’État décide d’implanter une ligne de LGV, il serait injuste que les surfaces artificialisées pour ce projet, soient imputées aux communes et aux régions qu’il concerne. Un forfait de 12 500 hectares artificialisables a donc été prévu pour ces projets.
La liste de ces projets sera prise par arrêté ministériel, après consultation des présidents de régions concernés et de la conférence régionale de gouvernance du ZAN.
En cas de désaccord d’un président de région sur la liste proposée par l’État, il sera possible de saisir une commission de conciliation régionale.
Le présent décret en fixe la composition :
- trois représentants de la région,
- trois représentants de l’État,
- et un magistrat administratif, qui préside la commission.
Le préfet de région et le directeur régional de la Dreal sont membres de droit de la commission.
Quant à la participation des élus communaux ou intercommunaux à cette commission, elle n’est pas de droit, mais possible à titre consultatif, dès lors qu’un projet les concerne.
Ainsi, le décret prévoit que la présence du maire et du président d'un EPCI est tout particulièrement recommandée dans le cas de projets ayant une implantation concentrée sur un périmètre communal et intercommunal bien circonscrit.
Deux autres publications sont imminentes : un décret et un arrêté sur les dérogations ZAN en matière de photovoltaïque. Il s’agit des conditions d’installation des panneaux photovoltaïques en zones agricoles, naturelles et forestières, afin de ne pas être comptabilisées comme surfaces artificialisées.
Référence :
- Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols. NOR : TREL2320109D - JORF n° 0275 du 28 novembre 2023
