Le licenciement pour faute disciplinaire
Agents titulaires et stagiaires :
Ce licenciement est considéré comme une sanction disciplinaire, on parle alors ici de révocation.
La saisine du conseil de discipline s’impose donc dans cette situation.
La procédure est la même que l’agent soit stagiaire ou titulaire. L’agent pourra se prévaloir des allocations chômage, en revanche, aucune indemnité de licenciement ne sera versée.
Agents contractuels :
« Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal ».
Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité territoriale en ce qui concerne les agents contractuels. Ainsi, ni la CAP, ni le conseil de discipline ne peut se prévaloir d’émettre un avis sur la question. Toutefois, la commission consultative paritaire sera consultée.
- La sanction appliquée doit être proportionnelle à la faute,
- Les faits doivent être matériellement établis et vérifiés par l’employeur,
- Un dossier disciplinaire doit être constitué.
Aucune indemnité que ce soit l’indemnité de licenciement ou l’indemnité de congés annuels non pris, ne sera versée. L’agent sera licencié sans préavis.
