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Prestation paie - nouvelles valeurs

 

Prestation paie - nouvelles valeurs

PRESTATION PAIE - NOUVELLES VALEURS

  • Plafond mensuel de Sécurité Sociale : 3 428 € Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022. Les montants sont inchangés pour 2022.
  • Taux horaire du SMIC : 10,57 euros soit 1 603.12 € par mois (Décret n°2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance). Le minimum garanti est de 3.76 € au 1erjanvier 2022.
  • Les échelles de rémunération des agents de catégorie C ont été modifiées dans le cadre du Décret n°2021-1819 du 24 décembre 2021
  • Suite à la parution du Décret n°2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement de la fonction publique l’indice majoré minimum de rémunération est 343 soit 1 607.31 € brut mensuel. Il n’y aura donc pas d’indemnité différentielle à verser pour les agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public.
  • Le taux de la cotisation CNRACL part ouvrière reste à 11,10 %, pas de changement.
  • A compter du 1er janvier 2022, toutes les collectivités et établissements publics seront redevables d'une nouvelle cotisation patronale instituée au titre du financement de la formation des apprentis du secteur public. Cette cotisation, assise sur la masse des rémunérations versées aux agents, ne peut excéder 0,1 % de la masse salariale. Au 1er janvier 2022, le taux de cette cotisation est fixé à 0,05 %. Elle est à déclarer sous le CTP 250.  CNFPT Majoration Apprentissage
  • Texte de référence : Article 122 de la loi de finances pour 2022.
  • Avantage en nature repas à 5 € au 31/12/2022 ; Sur le site de l’URSSAF, vous retrouverez les Taux et barèmes Avantages en nature
  • Le décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 prévoit une réévaluation au 1er janvier de chaque année de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée si la rémunération a évolué entre l’année civile écoulée et la précédente. Lorsqu'un changement de quotité de travail est intervenu au cours de l'année civile écoulée ou que l'agent a connu une évolution de sa rémunération liée à un congé maladie sur cette même période, l'incidence de ces évolutions est neutralisée pour la réalisation de cette comparaison. »
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