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La Commission Consultative Paritaire (CCP)

 

La Commission Consultative Paritaire (CCP)

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La Commission Consultative Paritaire (CCP) est un organe paritaire consultatif où s'exerce le droit à la participation des agents contractuels territoriaux, pour les questions d’ordre individuel les concernant. Il existe, depuis 2022, une seule CCP pour les trois catégories hiérarchiques d’agents contractuels (A, B et C), placée au Centre de Gestion pour l’ensemble des collectivités et établissements affiliés

Références juridiques :

- Code Général de la Fonction Publique
- Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016

 LA COMPOSITION DE LA CCP

La CCP est composée de deux collèges :

  • Représentants du personnel, élus par mandat de 4 ans.
  • Représentants des collectivités et établissements désignés par le Président du Centre de Gestion.
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Icône PDF Représentants CCP du Centre de Gestion580.67 Ko

Les compétences

La CCP est compétente à l’égard des contractuels uniquement, pour des questions portant sur des situations individuelles, notamment :

  • Sanctions disciplinaires : exclusions temporaires de fonctions et licenciement ;
  • Reclassement et licenciement : impossibilité de reclassement, licenciement pour inaptitude physique définitive, pour insuffisance professionnelle, dans l’intérêt du service, d’un agent investi d’un mandat syndical ;
  • Demande de révision d’un compte-rendu d’entretien professionnel ;
  • Télétravail : refus d’une demande initiale, d’une demande de renouvellement de télétravail formulée par l’agent, interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité ;
  • Temps partiel : refus d’accomplir un service à temps partiel, litige relatif aux modalités ;
  • Formation : 2ème refus successif à un agent demandant de suivre une formation non obligatoire, refus d’utilisation du CPF, rejet d’un congé pour formation syndicale ;
  • Droit syndical : non renouvellement des personnes investies d’un mandat syndical…
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Icône PDF Les compétences de la CCP186.82 Ko

REGLEMENT INTERIEUR DE LA CCP

Les avis

La CCP émet des avis préalables, obligatoires mais simples.

Par conséquent, la CCP doit impérativement se prononcer en amont de la décision. Une fois l’avis émis, l’autorité territoriale n'est pas liée par cet avis.

Les modalités de saisine

Toute demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour fait l'objet d'un rapport, daté et signé par l’autorité territoriale, adressé au Président du CDG au plus tard à la date de clôture annoncée.

Le fonctionnement

Les règles de fonctionnement sont identiques à celles des CAP.

CONCTACT SYNDICATS

Syndicat CFDT
Nicole ROBIN
contact@intercocfdt85.fr

Syndicat CGT
Céline CROCHET
celphi@orange.fr

Syndicat SNDGCT
Aurélien FRANCKEL (Président par intérim)
aurelienfranckel@sndgct.fr

Syndicat FO
Clémence GRIMAUX
Tél : 06.44.70.29.71
fo@vendee.fr

Syndicat SUD
Tél : 02.51.47.45.94
syndicatsud@larochesuryon.fr

Syndicat UNSA
Christophe MICHON
Tél : 06.10.91.52.48
sd-85@unsa-territoriaux.org

     

 

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