Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP)

 

Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP)

Calendrier des réunions

. Lundi 10 février 2020 : date de clôture 13 janvier 2020

. Lundi 6 avril 2020 : date de clôture 9 mars 2020

. Jeudi 18 juin 2020 : date de clôture 20 mai 2020

Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) sont des organes paritaires consultatifs où s'exerce le droit à la participation des agents contractuels territoriaux, pour les questions d’ordre individuel les concernant. Il existe une CCP par catégorie hiérarchique d’agents contractuels (A, B et C), placées au Centre de Gestion pour l’ensemble des collectivités et établissements affiliés.

Les premières CCP ont été créées après les élections professionnelles de décembre 2018.

Références juridiques :

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 136

- Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016

Chaque CCP est composée de deux collèges :

  • Représentants du personnel de la catégorie hiérarchique, élus par mandat de 4 ans.
  • Représentants des collectivités et établissements désignés par le Président du Centre de Gestion.

Les compétences

Les CCP sont compétentes à l’égard des contractuels uniquement, pour des questions portant sur des situations individuelles, notamment :

  • Sanctions disciplinaires : exclusions temporaires de fonctions et licenciement ;
  • Reclassement et licenciement : impossibilité de reclassement, licenciement pour inaptitude physique définitive, pour insuffisance professionnelle, dans l’intérêt du service, d’un agent investi d’un mandat syndical ;
  • Demande de révision d’un compte-rendu d’entretien professionnel ;
  • Télétravail : refus d’une demande initiale, d’une demande de renouvellement de télétravail formulée par l’agent, interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité ;
  • Temps partiel : refus d’accomplir un service à temps partiel, litige relatif aux modalités ;
  • Formation : 2ème refus successif à un agent demandant de suivre une formation non obligatoire, refus d’utilisation du CPF, rejet d’un congé pour formation syndicale ;
  • Droit syndical : non renouvellement des personnes investies d’un mandat syndical…

Les avis

Les CCP émettent des avis préalables, obligatoires mais simples.

Par conséquent, la CCP doit impérativement se prononcer en amont de la décision. Une fois l’avis émis, l’autorité territoriale n'est pas liée par cet avis.

Les modalités de saisine

Toute demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour fait l'objet d'un rapport, daté et signé par l’autorité territoriale, adressé au Président du CDG au plus tard à la date de clôture annoncée.

Le fonctionnement

Les règles de fonctionnement sont identiques à celles des CAP.

REGLEMENTS INTERIEURS DES CCP

CONCTACTS SYNDICATS

Syndicat CFDT
Yann CHARRIER
Tél : 02.51.47.96.65
contact@intercocfdt85.fr

Syndicat CGT
Michelle Dubois
michel.dubois0792@orange.fr

Fédération Autonome Fonction Publique Territoriale
Magali MOINARD
Tél : 02.51.56.95.52
fafpt85@orange.fr

Syndicat FO
Clémence GRIMAUX
Tél : 06.15.82.10.22
fo@vendee.fr

Syndicat SUD
Tél : 02.51.47.45.94
syndicatsud@larochesuryon.fr

Syndicat SNDGCT
Hervé RAVEL
herve.ravel@mairie-saintjeandemonts.fr

Syndicat UNSA
Christophe MICHON
Tél : 06.10.91.52.48
unsa.territoriaux.85@gmail.com

   

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