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La démission d'un élu

 

La démission d'un élu

En cas de démission volontaire d'un conseiller municipal dans une commune de plus de 1 000 habitants, que doit-faire le maire et quelles sont les modalités de remplacement du conseiller municipal démissionnaire ?

La démission volontaire est personnelle et individuelle, même si elle s’inscrit dans une action collective.

La démission doit être adressée au maire ou, en cas de vacance du poste de maire, à l’élu qui en assure les fonctions en application de l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle est sans effet si elle est adressée à une autorité incompétente.

La démission doit être exprimée dans un document écrit, daté et signé par l’intéressé.

La lettre de démission doit être rédigée en termes non équivoques et ne pas avoir été signée sous la contrainte (Conseil d'Etat, 16 janvier 1998, Commune de Saint-Michel-sur-Orge, n° 188892).
Cette exigence de clarté et d’authenticité de la lettre de démission implique qu’il incombe au maire, lorsqu’il reçoit une lettre de démission, de s’assurer de la validité matérielle, ainsi que de la portée exacte de cette lettre et, notamment, de vérifier qu’elle émane bien de son auteur apparent.
Une démission collective est valable dès lors qu’elle comporte l'indication individuelle des démissionnaires ainsi que leur signature.

Le second alinéa de l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que la démission est définitive dès sa réception par le maire. Le maire n’a donc aucun pouvoir d’appréciation, sauf suspicion de pressions exercées sur l’élu démissionnaire.

La démission entre en vigueur dès sa réception par le maire, même si le conseiller municipal se rétracte après réception de la lettre (Conseil d'Etat 12 février 2003, Commune de la Seyne-sur-Mer). Une démission devenue définitive ne peut donc être retirée.

Le maire transmet immédiatement au préfet une copie intégrale de la lettre de démission (article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales). L’information du préfet, si elle est obligatoire, n’est cependant pas une condition de la validité ou de l’effectivité d’une démission (Conseil d'Etat, 28 juillet 1999, Élections de la Celle-Saint-Cloud, n° 203205). Il s’agit d’une simple information et non d’une transmission d’un acte pour l’authentifier ou l’approuver.

Le conseiller dont la démission est entrée en vigueur ne peut plus participer aux délibérations du conseil municipal (Conseil d'Etat, 26 mai 1995, Commune de Vieux-Habitants, n° 167914).

Dans les communes de 1 000 habitants et plus et conformément à l’article L 270 du code électoral, la réception de la démission d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste (Conseil d'Etat 16 janvier 1998, Commune de Saint-Michel-sur-Orge). Il est donc possible aux suivants de liste de démissionner en même temps que les élus qu’ils sont appelés à remplacer. Leur démission est possible dès qu’ils ont connaissance par tout moyen de la démission des élus qu’ils sont supposés remplacer (Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3 mars 2005, Ville de Metz, n° 03NC01111).

Quelles sont les formalités à respecter en cas de démission d'un adjoint ?

L'article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.
Le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 2121-36, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-16 et L. 2122-17.
Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et d'adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection du maire, exercées par les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.
La procédure prévue au présent article s'applique également lorsque le maire ou l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les démissions des maires et adjoints données en application des articles L. 46-1, L. O. 151 et L. O. 151-1 du code électoral sont définitives à compter de leur réception par le représentant de l'Etat dans le département. »

Ainsi la démission d'un adjoint prend effet du jour où son acceptation par le préfet a été portée à la connaissance de l'intéressé. Lorsque l'acceptation prend la forme d'un courrier, c'est à la date de notification de la lettre d'acceptation que la démission devient définitive (Conseil d'Etat, 26 mai 1995, n° 1995-045777, Etna).

En l'absence de cette acceptation, la démission devient définitive un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée (le point de départ est la date de réception de cette lettre). Aucun délai n'est fixé par la loi entre la date d'envoi de la première lettre de démission et celle de la seconde lettre recommandée.

L'adjoint peut retirer sa démission jusqu'à ce que l'acceptation de sa démission par le préfet lui ait été notifiée. Par dérogation, dans le cas de cumul de mandats, la démission d'un adjoint (ou d'un maire) est définitive à partir de la réception de la lettre de démission par le préfet.
L'adjoint, comme le maire, a le choix ente se démettre de son mandat d'adjoint (ou de maire) tout en restant conseiller municipal ou se démettre également de son mandat de conseiller municipal.

L'adjoint dont la démission est devenue définitive cesse d'exercer ses fonctions et l'arrêté de délégation devient caduc. Elle a également pour conséquence de promouvoir d'un rang chaque adjoint d'un rang inférieur au démissionnaire : le nouvel adjoint élu en remplacement du démissionnaire prend la dernière place du tableau des adjoints. Toutefois, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qu'il remplace (article L 2122-10 du code général des collectivités territoriales).

Un conseiller municipal peut-il être déclaré démissionnaire d’office en raison de ses absences répétées aux séances du conseil municipal ?

L’alinéa 1 de article L 2121-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ».

Il n'existe pas de liste ou autre document répertoriant les fonctions dévolues par les lois aux conseillers municipaux. La jurisprudence ne sanctionne le refus que dans les seuls cas où il concerne une obligation imposée par un texte législatif ou réglementaire aux conseillers telle que le fait d’assurer la présidence d’un bureau de vote par exemple.

Or, la participation des conseillers municipaux aux séances du conseil n’est prescrite par aucun texte. Selon une jurisprudence constante, l’article L 2121-5 du code général des collectivités territoriales n’est donc pas applicable au cas d’absences répétées d’un conseiller municipal aux séances de l’organe délibérant, même si un avertissement a été adressé au conseiller.

Pour éviter des dysfonctionnements de l’organe délibérant, il faut préciser que l’élu a la faculté de donner pouvoir écrit de voter en son nom à un collègue de son choix. Par ailleurs, même si cette situation est permanente, par exemple en raison du déménagement de l’élu, il est toujours possible de négocier une démission, mais qui restera à la libre appréciation du conseiller concerné.

En complément de la jurisprudence susvisée, il est important de signaler un arrêt récent du Conseil d'Etat en date du 26 novembre 2012 qui juge que « la fonction d’assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois ». Cette qualification acquise, le Conseil d'Etat a appliqué les dispositions de l’article L 2121-5 du Code général des collectivités territoriales. Les faits concernaient une conseillère municipale qui avait été désignée assesseur d’un bureau de vote par le maire de la commune, dans le cadre des élections régionales des 14 et 21 mars 2010. Cependant, elle ne s'était présentée ni au premier, ni au second tour de scrutin. Face à cette situation, le maire avait donc saisi la justice administrative d’une demande de démission d’office de l’élue en cause.

Avec cette décision, le Conseil d’Etat semble mettre fin à l’ambiguïté jurisprudentielle qui entourait la question. En effet, si le refus d’exercer les fonctions de président de bureau de vote ouvre clairement la voie à la démission d’office des élus réfractaires, la jurisprudence retenait une position plus équivoque concernant les missions d’assesseurs.

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