La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 dite loi BESSON règlemente l’accueil des gens du voyage. Au cours de ces deux décennies, cette loi s’est vue modifiée à plusieurs reprises pour aboutir à sa réécriture et à la dernière version consolidée en 2017 puis en 2018.
Les obligations des communes membres d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
Si les communes participent à l’accueil des gens du voyage conformément à l’article 1-I de la loi Besson, un schéma départemental oblige les communes de + de 5000 habitants à accueillir de façon systématique les gens du voyage sur des secteurs définis (article 1-II)
Si l’accueil reste de la compétence de la commune, ce sont désormais les intercommunalités qui sont chargées de la mise en œuvre des obligations légales de cet accueil (création, aménagement, entretien et gestion d’aire…) article 1-II.
Ces obligations concernent les aires permanentes d’accueil mais aussi les terrains de grands passages ainsi que les terrains familiaux.
Les droits des communes membres d'un EPCI
Si les communes et les EPCI ont des obligations strictement encadrées liées à l’accueil, elles bénéficient aussi de droits :
Droit de prendre un arrêté d’interdiction de stationner :
Ses obligations respectées, le Maire de la commune membre d’un EPCI compétent en matière d’accueil peut par arrêté interdire le stationnement en dehors des lieux conformément prescrits.
(Ce pouvoir de police spéciale est transféré de plein droit au président de l'EPCI, sauf opposition du maire)
La loi précise désormais dans son article 9-6° qu’un Maire peut par arrêté interdire le stationnement sur son territoire de résidence mobile en dehors des lieux prévus lorsque sa commune a satisfait à ses obligations, même si L’EPCI dont elle est membre n’a pas respecté ses obligations.
Par ailleurs, conformément à l’article 9-I-4° de la loi 2000 cette mesure est aussi applicable dans les communes non inscrites au SD
Droit d’expulsion :
Dès lors qu’une commune a rempli ses obligations et a pris un arrêté, le Maire peut demander au Préfet de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure en cas de stationnement illicite.
Le déroulement de cette procédure nécessite obligatoirement la constatation d’un trouble à l’ordre public.
De même, conformément à l’article 9-I-4° et 6° de la loi Besson, ce droit de demande d’expulsion est aussi applicable dans les communes non inscrites au schéma départemental ou pour celles respectant ses obligations, bien que l’EPCI auquel elles appartiennent n’ait pas satisfait à l’ensemble de ses obligations.
Droit aux poursuites pénales : article 322-4-1 du code pénal :
Le Maire d’une commune peut faire exercer les poursuites judiciaires pour : installation en réunion en vue d’y établir une habitation, si la commune s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu par l'article 2 de la loi Besson.
Droit à la procédure juridictionnelle :
En l’absence de trouble à l’ordre public ou faute d’avoir rempli ses obligations concernant l’accueil des gens du voyage une procédure juridictionnelle reste possible devant le tribunal de grande instance ou le tribunal administratif.
| Pour plus de renseignement sur l'accueil des gens du voyage dans le cadre des grands passages, vous pouvez consulter la rubrique Elus / Les gens du voyage. |
