Le cadre juridique
L’article 422-21 du Code Général de la Fonction Publique prévoit :
La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend :
- La formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, qui se compose :
- D'actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories,
- D'actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste à responsabilité,
- La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent,
- La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique,
- La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent,
- Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française,
- Les formations destinées à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle, dans le cadre de l’utilisation d’un Compte Personnel de Formation.
Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent reçoit un livret individuel de formation (possibilité de créer un livret électronique sur le site du CNFPT). Ce livret retrace les formations et bilans de compétences dont l'agent bénéficie, dans les conditions fixées par décret.
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