Quelles sont les décisions à prendre en début de mandat après l'installation du conseil municipal ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Il est important de rappeler que la séance d'installation du conseil municipal est uniquement consacrée à l'élection du maire, la détermination du nombre de postes d'adjoint(s) et à leur désignation (article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Lors d'une autre séance du conseil municipal, l'ordre du jour sera consacré aux premières décisions à prendre pour permettre le bon fonctionnement des instances communales. Parmi celles-ci, on peut citer notamment :
1 / L'adoption du règlement intérieur du conseil municipal dans un délai de 6 mois à compter de son installation (article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales). Il est obligatoire dans les communes de plus de 1 000 habitants. Pour les autres communes, une délibération spécifique doit être prise pour fixer les conditions dans lesquelles sont présentées et traitées les questions orales ;
2 / L'installation obligatoire de certaines commissions :
- Commission d'appel d'offres des marchés publics (article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales),
- Commission d'ouverture des plis en matière de délégations de service public (article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales),
- Commission consultative des services publics locaux pour les communes de plus de 10 000 habitants (article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales),
- Commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les communes de plus de 5 000 habitants (article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;
- D'autres commissions municipales peuvent être formées à toute séance du conseil municipal chargées d'étudier des questions soumises à l'organe délibérant soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres (article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales). Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle.
3 / Les délégations du conseil municipal au maire (article L 2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales) ;
4 / Le vote du budget avant le 30 avril en année électorale (au lieu du 15 avril), s'il n'a pas été adopté (article L 1612-2 du Code général des Collectivités Territoriales) ;
Les indemnités de fonction du maire et des adjoints, éventuellement des conseillers municipaux ayant reçu une délégation du maire (article L 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
5 / Le droit à la formation dans les 3 mois qui suivent l'installation du conseil municipal (article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Cette liste n'est pas exhaustive et dépend également des dossiers en cours dans la collectivité.
