L’employeur peut imposer rétroactivement des congés annuels
Si aucun texte ni principe n’autorise l’employeur à placer d’office un agent en congés annuels, fût-ce dans l’intérêt du service, cette règle ne s’applique pas aux régularisations des absences irrégulières. Dans une affaire, un agent à temps partiel justifie ses absences par des perturbations du trafic ferroviaire sur son trajet domicile-travail en raison d’un mouvement de grève. Bien qu’il ait sollicité la régularisation de sa situation par des journées complètes de travail, il ne tire d’aucun texte ni principe un droit à cette régularisation. Le tribunal a ainsi validé sa mise en congé annuel d’office, alors même que l’employeur pouvait y substituer une suppression de la rémunération pour absence de service fait et sanctionner l’agent (CAA Douai n°16DA02543 du 17/06/2019).
