- Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 : dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement moral ou sexuel et agissements sexistes prévu à l’article 80 de la loi du 6 août 2019.
- Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 : recrutement direct dans les emplois de direction de la FPT prévu à l’article 16 de la loi du 6 août 2019.
