L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a été modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril dernier pour tenir compte des craintes des professionnels de la construction et de l’immobilier tout en évitant une insécurité et une instabilité nuisibles à l’organisation des services instructeurs.
Tout d’abord, le cadre juridique de computation des délais reste national. L’ordonnance du 15 avril 2020 ajoute au précédent texte un titre II bis dédié aux procédures en matière d'urbanisme et d'aménagement.
1 / Les délais de recours à l’encontre des autorisations d’urbanisme sont finalement suspendus, et non plus prorogés comme le prévoyait la première ordonnance.
Dès le 24 mai prochain, ces délais reprendront pour le nombre de jours qui restaient à courir au 12 mars ; une période « sanctuarisée » de 7 jours minimum étant prévue dans tous les cas pour préserver l’exercice effectif des recours.
Ces mêmes délais s’appliquent aux déférés préfectoraux.
2 / Les délais d’instruction, le droit de préemption : suspension du mois tampon
Les délais d’instruction reprendront leur cours dès la fin de l'état d'urgence sanitaire, et non un mois plus tard. Même régime pour les délais relatifs au droit de préemption dans le cadre des déclarations d’intention d’aliéner avec la disparition du mois tampon.
Ainsi, l’ordonnance du 15 avril devrait donner une visibilité à plus court terme aux porteurs de projets quant au lancement de leur opération et (…) faciliter la reprise de l’activité.
3 / Les commissions étatiques
Pour que les services instructeurs soient opérationnels le 24 mai, les services de l’Etat tenus de délivrer des avis dans le cadre de l’instruction de certaines autorisations (Architectes des bâtiments de France, concessionnaires, services d’incendie et de secours, etc.) vont devoir également participer pleinement à la mobilisation générale.
Ainsi, l’ordonnance du 15 avril précise que la suppression du mois tampon s’applique également aux délais impartis (…) aux services, autorités ou commissions, pour émettre un avis ou donner un accord dans le cadre de l'instruction d'une demande ou d'une déclaration.
Il faut éviter les décisions tacites ; c’était d’ailleurs tout l’objectif de la première ordonnance.
Référence :
- Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19. NOR : JUSX2009567R - JORF n° 0093 du 16 avril 2020
