Quel est le montant imposable des indemnités de fonction à porter sur la déclaration de revenus pour l’année 2019 ?
LE CONSEIL DU JURISTE
La déclaration des indemnités de fonction perçues en 2019 concerne toutes les indemnités de fonction perçues par les élus communaux et intercommunaux (maires, adjoints, conseillers municipaux, présidents et vice-présidents d’EPCI, et conseillers intercommunaux).
Le montant imposable des indemnités de fonction se calcule de la façon suivante.
Il s’agit du montant brut auquel il faut ajouter :
- la participation de la collectivité territoriale, de l’EPCI ou de la métropole au régime de retraite par rente, si l’élu a cotisé à Fonpel ou Carel ;
Et duquel, il faut déduire :
- la contribution à l’Ircantec ;
- 6,8 % de CSG ;
- les cotisations sociales (lorsque les indemnités sont assujetties) ;
- la fraction représentative de frais d’emploi (cf. le tableau ci-dessous).
| Montant de la fraction représentative de frais d’emploi (FRFE) :
- dans le cas des élus locaux qui, en 2019, ont exercé un mandat avec indemnité de fonction dans une commune de moins de 3 500 habitants, que ce mandat soit seul ou que l’élu ait exercé d’autres mandats, le montant à déduire est de 18 085 € pour l’année 2019 (1 507,14 € / mois x 12) ; |
Attention : il faut toujours vérifier le montant pré rempli sur la déclaration de revenus 2019 figurant dans les cases 1AJ (ou 1BJ) ou 1AP (ou 1BP) afin de vérifier si la déduction des frais d’emploi, évoquée ci-dessus, a bien été effectuée.
Si ce n’est pas le cas, il faut corriger le montant pré-rempli en soustrayant le montant de la FRFE correspondant à la situation de l’élu (18 085 €, 7934 € ou 11 901 €).
Si d’autres revenus figurent également dans les lignes précitées, il faut soustraire le montant de la FRFE du seul montant des indemnités de fonction et inscrire le montant ainsi modifié.
La déduction de ce montant de FRFE peut conduire à inscrire 0 €.
Dans tous les cas, il ne peut y avoir de sommes négatives ni de report d’une partie de la déduction « non utilisée » sur d’autres revenus.
Référence :
