- Congés et RTT imposés
Pour la mise en place de ce dispositif, prévu par l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020, aucun avis du CT n’est prévu. Celui-ci est toutefois recommandé.
En outre, la mise en œuvre de ces dispositions nécessitera la prise d’un arrêté.
Il est prévu que le nombre de jours imposés puisse être modulé par l’autorité territoriale, dans la limite du plafond fixé par l’ordonnance (article 7), par exemple en choisissant de ne pas imposer le décompte rétroactif pour la période du 16 mars au 16 avril ou en imposant moins que les 10 jours prévus sur l’ensemble de la période.
A contrario, certaines collectivités qui souhaitent aller au-delà des prévisions de l’ordonnance le pourront dans la mesure où l’employeur dispose de la faculté de définir des périodes de congés durant toute l'année et dans le cadre posé par le décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Cependant dans ce cas, s’agissant de dispositions classiques et préexistantes, l’avis préalable du comité technique reste obligatoire.
Il convient de distinguer les deux dispositifs.
- Tenue des Conseils de discipline
Pendant cette période, il est recommandé, dans toute la mesure du possible, de ne pas convoquer de conseil de discipline et de reporter la tenue de la réunion après la période, afin que la procédure disciplinaire puisse se faire en présentiel.
Mais qu’en est-il d’une suspension prévue de l’agent en cas de faute grave ?
Même si l’Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 permet aux instances de procéder à des délibérations, il est prévu expressément (art. 5) qu’« une délibération ne peut pas être organisée selon les modalités prévues à l'article 3 lorsque le collège est saisi dans le cadre d'une procédure de sanction. »
Ainsi il convient d’adopter une très grande prudence sur ce point afin de ne pas risquer d’entamer le principe du respect des droits de la défense et ainsi d’entacher la procédure d’irrégularités.
Si un agent est suspendu pendant la période de confinement, cette mesure ne constituant pas une sanction, les termes de l’article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 qui prévoit la prorogation des mesures administratives de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de la période d’urgence, peuvent s’appliquer.
Le délai de mise en place du conseil de discipline, théoriquement de 4 mois, est donc prorogé. Une attention particulière aux droits de l’agent suspendu devra néanmoins être assurée.
- Reconnaissance de la maladie professionnelle des agents contaminés
La présomption d’imputabilité au service est actuellement examinée mais serait limitée aux agents des EHPAD en l’absence, à cette date, d’une reconnaissance pour un champ plus large d’agents. Des discussions sont en cours, en particulier avec l’ADF (Association des Départements de France).
- Compte-Epargne Temps (CET)
Un texte sera publié en vue de faire basculer sur le CET le reliquat de jours de l’année 2019 sur 2020 en le fixant à 25 jours, et de relever le plafond maximum de 60 jours sur le CET à 70 ou 75 jours.
- Fonctionnement des instances médicales
Les instances peuvent procéder à des délibérations dans les conditions prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Ainsi, concernant le Comité médical qui se réunira à distance, le Procès-Verbal, qui ne comprendra pas les signatures requises, pourra faire l’objet d’une régularisation a postériori.
En effet, l'ordonnance laisse une grande latitude pour organiser la tenue des séances, l'essentiel étant que l'instance ait valablement délibéré.
En outre, une signature électronique pourrait être envisagée.
S’agissant de la consultation des dossiers (au-delà de l’utilisation de la visio conférence avec un partage d’écran, par exemple), même si le volume des pièces de certains dossiers est très conséquent, il ne sera pas possible d’opérer un « tri » raisonné entre les pièces indispensables qui seraient scannées et les pièces de moindre importance qui seraient envoyées seulement sur demande.
En effet, cela pourrait être considéré comme une forme de pré-instruction impliquant un risque contentieux.
- Prime exceptionnelle
L’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives a confirmé la possibilité d’octroi d’une prime exceptionnelle par les administrations publiques aux agents mobilisés pendant la crise sanitaire afin de tenir compte d’un surcroît de travail.
Cette prime exceptionnelle serait exonérée de cotisations et contributions sociales et impôts.
Les bénéficiaires, le montant, les conditions d’attribution et de versement seront fixés ultérieurement par décret.
- Augmentation du plafond de l’exonération d’heures supplémentaires et complémentaires
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociale précise dans son article 2 que l’avantage fiscal des heures supplémentaires et complémentaires est plafonné : les éléments de rémunération versés au titre des heures supplémentaires sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 euros par an.
L’article 4 de la loi n° 2020-473 du 25 avril de finances rectificative prévoit que ce plafond passerait à 7500 € si le dépassement de la limite annuelle est lié au versement des rémunérations des heures complémentaires et supplémentaires effectuées pendant la crise sanitaire et depuis le 16 mars 2020.
- Majoration des heures complémentaires
Un décret devrait être prochainement publié sur de nouvelles modalités de rémunération des heures complémentaires des agents à temps non complet de la fonction publique territoriale. L’employeur territorial pourrait avoir la possibilité d’appliquer un taux de majoration de 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10ème de la durée de travail fixé et de 25 % pour chaque heure accomplie au-delà. Dans tous les cas, cette majoration devra faire l’objet d’une délibération prise par l’organe délibérant.
- Présentation des bilans sociaux aux Comités Techniques
Selon le décret n° 97-443 du 25 avril 1997, l’autorité territoriale est tenue de présenter à chaque comité technique placé auprès d’elle un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement, du service ou du groupe de services dans lequel ce comité a été créé avant le 30 juin de chaque année paire. Compte tenu de la crise sanitaire et de la période de confinement, cette date est reportée au 30 septembre 2020.
- Durée de la Période de Préparation au Reclassement (PPR)
Le décret n° 85-1054 prévoit que la Période de Préparation au Reclassement prend fin à la date de reclassement de l’agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté. Un texte devrait paraître prochainement pour proroger cette période.
- Casier judiciaire national
Du 16 mars au 27 avril 2020, aucune demande de bulletin n° 2 n’a pu être traitée par le Casier Judiciaire National. Celui-ci a réouvert le 28 avril dernier. Vous pouvez, à nouveau, effectuer vos demandes de bulletin n° 2 pour tous vos recrutements.
- Formation initiale avant titularisation
La réalisation de la formation initiale obligatoire avant titularisation sera reportée jusqu’au 30 juin 2021 pour tous les agents qui n’auraient pu effectuer cette formation en raison du confinement. Cette disposition nécessite toutefois un décret. Sont exclus de ce dispositif les policiers municipaux, les pompiers et les agents de catégorie A+.
