Le retrait de délégation à un adjoint au maire constitue-t-il une décision réglementaire ? Quelles conséquences découlent de cette décision ?
LE CONSEIL DU JURISTE
L'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixe les conditions dans lesquelles le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un adjoint. Cette décision, qui relève de la compétence exclusive du maire, est de nature réglementaire. Par conséquent, une procédure contradictoire préalable n’est pas nécessaire.
Les délégations données par le maire subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées, comme le prévoit l'article L. 2122-20. La décision du maire de retirer les délégations est prise, dans le respect du parallélisme des formes, par arrêté également. Elle n'entre dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées (articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration).
Le juge administratif peut être amené, le cas échéant, à vérifier que la décision de retrait n'a pas été inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale (C.A.A. de Marseille, 5 juillet 2004, n° 02MA00729). Conformément aux dispositions de l'article L. 2131-1 du CGCT, les arrêtés relatifs aux délégations sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État. Ainsi, dès que l'arrêté retirant les délégations de fonctions à un adjoint est devenu exécutoire, cet adjoint dépourvu de délégation ne peut prétendre, à compter de cette date, au versement d'indemnités de fonction qui ne sont dues, en application des dispositions de l'article L. 2123-24 que pour l'exercice effectif des fonctions exécutives.
Les dispositions de l'article L. 2122-18 qui prévoient que le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien dans ses fonctions de l'adjoint à qui le maire a retiré ses délégations, n'ont aucun effet juridique sur l'arrêté de retrait pris par le maire. Elles ont pour objet de permettre au conseil municipal, s'il l'estime utile à la bonne gestion de la commune, de mettre fin aux fonctions de l'adjoint qui a perdu la confiance du maire et de le remplacer éventuellement par un autre élu.
Le législateur n'a pas imposé de délai au maire pour saisir le conseil municipal de la question du maintien de l'adjoint dans ses fonctions. En tout état de cause, tant que le conseil ne s'est pas prononcé pour sa destitution, l'adjoint concerné continue à exercer de plein droit les fonctions d'officier de police judiciaire et d'officier d'état civil, en vertu des articles L. 2122-31 et L. 2122-32, mais ne peut pas percevoir à ce titre des indemnités à compter du retrait de sa délégation par le maire (C.A.A. de Bordeaux, 7 juin 2005, n° 02BX01029).
Références :
