CAA de DOUAI, 3ème chambre, 10/10/2019, 17DA01393, Inédit au recueil Lebon
Lorsqu'un agent a été recruté par un CDD et qu'est envisagé un renouvellement en CDI, la collectivité doit le prévenir trois mois avant le terme de son CDD, de ce choix. Faute du respect de ce délai de prévenance, la collectivité engage sa responsabilité.
La Cour a également estimé qu'une information donnée par le maire (disposant du pouvoir de recrutement et étant compétent en la matière) sur la création d'un poste, à l'agent qui y a cru, s'apparente à une promesse d'embauche dont le non-respect engage la responsabilité de la commune.
L'information tardive sur le renouvellement du contrat et l'espoir qui lui a été donné constituent un préjudice pour l'agent qui n'a pas pu anticiper sa perte d'emploi et effectuer une recherche d'emploi. Cela justifie la réparation du préjudice, même si l'agent n'avait pas droit au renouvellement de son contrat.
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/04/2019, 413252
Le droit pour un agent public, ancien militaire, à la prise en compte de ses services militaires antérieurs pour le calcul de son ancienneté, est régi par les dispositions en vigueur à la date de sa titularisation dans la fonction publique civile, sauf dispositions contraires.
CAA de Bordeaux, n°18BX04050, 06/07/2020, Inédit au recueil Lebon
Ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle l'agent qui s'exprime en tant que représentant syndical.
En effet, les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relative à cette protection ne sont applicables à l'agent public qu'à raison de faits liés à l'exercice de ses fonctions et non à un agent dans l'exercice de son mandat syndical.
