Le nouvel article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales créé par la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, prévoit qu'en cas de mise en œuvre des opérations mentionnées (modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale, création d'un tel établissement par partage), l'auteur de la demande ou de l'initiative élabore un document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le décret du 12 novembre 2020 précise le contenu de ce document.
Référence :
- Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales. NOR : TERB2018035D - JORF n° 0276 du 14 novembre 2020
