Le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage, publié au Journal officiel du 31 mars 2021, vient confirmer l’entrée en vigueur des mesures suivantes à compter du 1er juillet 2021 :
- Nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’assurance chômage : une nouvelle règle de calcul du salaire journalier de référence servant de base à la détermination du montant d’allocation est introduite. Les indemnités chômage seront désormais calculées sur le revenu mensuel moyen du travail et non sur les seuls jours travaillés. Toutefois, les périodes d’inactivité prises en compte à ce titre seront désormais plafonnées. Ces nouvelles règles s’appliqueront aux salariés dont la dernière fin de contrat de travail interviendra à compter du 1er juillet 2021. Par conséquent, les allocations versées avant le 1er juillet ne seront pas modifiées par la réforme.
- Création d’une clause de « retour à meilleure fortune » sur l’ouverture et le rechargement des droits : compte-tenu des conséquences de la crise sanitaire sur le marché du travail, la durée d’affiliation minimale nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit à l’allocation d’assurance chômage reste fixée à 4 mois jusqu’à ce qu’une amélioration durable de la situation de l’emploi soit constatée. Ainsi, la durée d’affiliation nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit restera fixée à 4 mois jusqu’à ce que les deux conditions suivantes soient remplies :
- Le nombre total de déclarations préalables à l’embauche pour des contrats de plus d’un mois est supérieur à un seuil (fixé à 2,7 millions embauches) sur une période de 4 mois consécutifs,
- Le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A a baissé d’au moins 130 000 au cours des 6 derniers mois,
- La durée d’affiliation minimale passerait donc à 6 mois, au plus tôt au 1er octobre 2021, si ces deux conditions sont remplies.
- Dégressivité des allocations pour les hautes rémunérations : afin de tenir compte de la situation économique et sociale, le décret prévoit, à titre temporaire, que la dégressivité de l’allocation applicable aux salariés de moins de 57 ans ayant un revenu antérieur supérieur à 4500 euros bruts par mois n’interviendra qu’au bout de 8 mois d’indemnisation. Ce délai à l’issue duquel l’allocation est réduite commencera à courir au 1er juillet 2021. Cette durée d'indemnisation avant dégressivité sera ramenée à 6 mois quand les indicateurs de retour à meilleure fortune seront atteints (2 conditions : baisse du nombre de demandeurs d'emploi et hausse du nombre de déclarations préalables à l'embauche (DPAE) des contrats de plus d'un mois).
Pour rappel, les dispositions relatives à la détermination de l’allocation (durée d’indemnisation, salaire de référence, salaire journalier de référence, ordonnancement des différés d’indemnisation) issues de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 sont donc maintenues jusqu’au 30 juin 2021.
