Les maires sont chargés de la gestion des animaux errants par le code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui les oblige à disposer d'une fourrière communale ou de recourir aux services d'une fourrière située sur autre commune.
L'évolution législative envisagée encouragera les mairies à nouer un partenariat avec des associations de protection animale à but non lucratif (article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale actuellement en cours de débat au Parlement).
En outre, l'article L. 211-11 du CRPM autorise le maire à prescrire des mesures de prévention au propriétaire ou détenteur d'un animal, qui présente un danger pour les personnes ou les animaux selon les modalités de garde :
- l'obligation d'être tenu en laisse sur la voie publique,
- ou l'obligation de stérilisation.
Dans le cadre du plan de relance gouvernemental, il est prévu un accompagnement des associations de protection animale, qui recueillent les animaux abandonnés et participent sous la responsabilité des communes à la gestion des animaux errants. Une aide financière sera spécifiquement dédiée à la prise en charge des animaux abandonnées ou en fin de vie.
Cette aide est déployée en 4 volets :
- financer des associations de protection animale nationales (tête de réseau), pour leur appui aux plus petites associations ;
- financer la rénovation et la mise aux normes des refuges et la stérilisation des animaux errants (chats en métropole, et chats et chiens dans les territoires ultramarins) ;
- prendre en charge une partie des frais vétérinaires (soins et stérilisation) pour les propriétaires les plus précaires. La profession vétérinaire est partie prenante et prendra à sa charge également une partie des frais ;
- créer un observatoire des carnivores domestiques afin d'orienter les politiques publiques qui concernent ces animaux.
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