-A +A

Nouveau report de la suspension de la journée de carence

 

Nouveau report de la suspension de la journée de carence

4 juin, 2021 - 16:30 -- Anonyme

La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (JO du 01/06/2021) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire repousse de nouveau la suspension de la journée de carence pour les agents publics jusqu'au 30 septembre 2021 en cas d'infection par la Covid-19.

L'article 11 de cette loi prolonge la dérogation temporaire à l'application de la journée de carence aux agents publics placés en congés de maladie directement en lien avec la Covid-19. Le lien direct est établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la Covid-19 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.

Pour rappel, la journée de carence est suspendue depuis le 10 janvier 2021 et jusqu'au 1er juin inclus pour les agents publics positifs à la Covid-19 et placés en arrêt de travail. Cette suspension se poursuit donc à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021.

Inscrivez-vous à notre

Lettre d'information

65 rue Kepler - CS 60239
85006 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél : 02 51 44 50 60
Horaires :
Lundi au vendredi
9h - 12h30 et 14h - 17h30

Recueil des données  |   Mentions légales   |   Accessibilité   |   assistance en ligne

MAISON DES COMMUNES DE LA VENDEE - Tous droits réservés - 2021