La notification du recours en matière d’urbanisme à la société bénéficiaire de l’autorisation contestée est considérée comme régulière si elle est envoyée à l’adresse figurant sur l’acte attaqué ou au siège social.
En l’espèce, plusieurs riverains contestaient un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, qui rejetait leur demande d’annulation d’un arrêté du maire d’Angers délivrant à la société Bouygues Immobilier un permis de construire. Ce dernier valait division, comprenait des démolitions et autorisait l’édification de vingt logements individuels et de deux immeubles collectifs.
La cour d’appel avait rejeté leur requête, en considérant que les requérants n’avaient pas régulièrement satisfait à l’obligation de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, en expédiant la notification du recours à l’adresse du siège social de Bouygues et non à celle figurant sur l’arrêté contesté.
Dans un but de sécurité juridique, l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme vise à permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme et à l’auteur de cette décision, d’être informés à bref délai de l’existence d’un recours gracieux ou contentieux dirigé contre elle.
A l’égard du titulaire de l’autorisation, cette formalité peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification lui est faite à l’adresse mentionnée dans l’acte attaqué.
S’agissant d’une société, la notification peut également être regardée comme régulièrement accomplie lorsqu’elle lui est adressée à son siège social.
La cour avait donc commis une erreur de droit.
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