Quelle est la collectivité responsable de l’entretien de la voirie communautaire, notamment en cas d’accident ? La communauté de communes ou la commune ?
LE CONSEIL DU JURISTE
L’entretien de la voirie communautaire est inclus dans les actions permettant de conserver une voie conforme à son utilité normale et de garantir la sécurité routière. Ainsi, la communauté de communes disposant de la compétence « voirie » sera responsable en cas d’accident pour défaut d’entretien normal de la voie.
La jurisprudence retient une présomption de faute à l’égard de l’EPCI. Ce dernier devra prouver qu’elle a entretenu correctement la voie ou que celle-ci ne présentait pas de danger pour un usager normalement prudent.
De même, l’EPCI doit signaler les dangers de la voie de façon adaptée et suffisante.
Malgré tout, le maire conserve sur les voies ce qui relève de la sûreté et de la commodité de la circulation des usagers. Le transfert de compétence n’empêche pas l’intervention du maire en cas de péril particulièrement grave et imminent afin de prescrire des mesures de sécurité adaptées.
En effet, le juge peut considérer une responsabilité concomitante de l’EPCI et de la commune, si un accident se produit (par exemple, une plaque de verglas non signalée ayant causé le décès d’un piéton percuté par un véhicule).
C’est la raison pour laquelle en cas de transfert des pouvoirs de police, les communes et l’EPCI ont intérêt à signer une convention précisant la coordination de leurs interventions. Et de son côté, la commune doit signaler sans délai à l’EPCI tout défaut d’entretien d’une voie.
