Suite à la parution de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 ainsi que du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur à compter du 24 janvier 2022 :
- Transformation du passe sanitaire en passe vaccinal uniquement pour les personnes âgées d’au moins 16 ans. Le passe vaccinal s’applique pour accéder aux activités, évènements, établissements qui étaient auparavant soumis à la présentation du passe sanitaire (soit les activités de loisirs, de restauration commerciale ou de débit de boissons ; foires, séminaires et salons professionnels sous certaines conditions ; déplacements interrégionaux ; grands magasins et centres commerciaux sous certaines conditions),
- Maintien du passe sanitaire pour les mineurs âgés d’au moins 12 ans et de moins de 16 ans pour l’accès aux activités de loisirs/restauration, évènements et établissements cités plus haut,
- Maintien du passe sanitaire pour les personnes âgées d’au moins 12 ans uniquement pour accéder aux établissements et services de santé, ou encore établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° de l’article L312-1 du code l’action sociale et des familles,
- Possibilité désormais pour les personnes nommément habilitées à contrôler le passe sanitaire ou le passe vaccinal de demander un document officiel afin de vérifier la concordance des identités en cas de doute sérieux,
- Durcissement des sanctions pénales encourues en cas de non-respect de l’obligation de contrôle ou de l’obligation de présenter le passe sanitaire ou passe vaccinal.
Attention, à compter du 30 janvier 2022, l’obligation vaccinale comporte bien quant à elle la dose de rappel pour les soignants et autres professionnels qui y sont soumis en vertu du chapitre II de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
