Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 élève de la 1ère à la 2ème classe la contravention réprimant la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police (article R. 610-5 du code pénal).
De nouvelles contraventions sont créées par le décret :
- une contravention de la 4ème classe en cas d'occupation du domaine public en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté d'autorisation ;
- des contraventions de la 4ème classe réprimant le non-respect de certaines mesures de police générale relatives à la consommation d'alcool sur la voie publique, à l'usage d'artifices de divertissement, à la réglementation du transport de récipients contenant du carburant et à la circulation de personnes ;
- une contravention de la 4ème classe réprimant l'ouverture sans motif légitime d'un point d'eau incendie.
Le décret rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions de la 4ème classe mentionnées ci-dessus.
Référence :
- Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions. NOR : JUSD2128693D - JORF n° 0039 du 16 février 2022
