Le compte rendu d’une réunion de chantier est-il communicable à un tiers ?
LE CONSEIL DU JURISTE
En l’espèce, une réunion de chantier avait permis de constater que les travaux réalisés n’étaient pas conformes au permis délivré. Le maire avait demandé au titulaire du permis à déposer une demande de permis modificatif pour régulariser les travaux.
Le voisin a demandé à la commune la communication du compte-rendu de chantier. Après le refus de la commune, il a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour qu’elle donne son avis sur la communicabilité du document demandé.
La CADA a confirmé le caractère non communicable du compte. En effet, les documents préparatoires à une décision ne sont pas communicables.
En l’espèce, le compte-rendu réclamé répondait à cette catégorie puisqu’il était préalable à un permis modificatif. Il cessera d’être document préparatoire et deviendra communicable lorsque le maire aura délivré ou refusé de délivrer ledit permis.
Si le compte-rendu révèle une infraction, le maire doit saisir le ministère public (article L 480-1 du code de l’urbanisme). Le compte-rendu présente un caractère judiciaire et ne relève plus des documents communicables.
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