La commune peut-elle abattre les arbres bordant les rues ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Les arbres plantés dans des zones urbaines sont protégés.
Il est interdit d’abattre les arbres longeant les routes, sauf si :
- leur état sanitaire ou mécanique présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens, ou un danger sanitaire pour les autres arbres,
- l’esthétique de la composition ne pouvant plus être assurée, la préservation de la biodiversité est obtenue par d’autres mesures.
Cependant, l’autorité administrative peut accorder des dérogations à cette interdiction pour mener des projets de construction (article L 350-3 du code de l’environnement).
En l’espèce, le maire avait autorisé l’abattage d’une quarantaine d’arbres situés dans plusieurs rues. Plusieurs associations de protection de l’environnement avaient demandé l’arrêt de cet abattage. Après refus du maire, les associations ont saisi le juge administratif pour obliger la commune à suspendre l’abattage des arbres en attendant l’avis d’organismes compétents en matière de biodiversité.
Dans ce dossier, l’abattage était justifié en raison de la forte croissance (hauteur) des platanes plantés dans les années 1970, et du déséquilibre occasionné dans l’ensemble de la plantation.
Précision :
La loi 3DS (loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration du 21/2/2022) précise que l’autorité compétente pour autoriser l’abattage des arbres est le préfet (article L 350-3 modifié du code de l’environnement).
Le texte distingue deux régimes :
- le régime d’autorisation quand des travaux nécessitent un abattage,
- le régime de déclaration quand l’arbre doit être abattu pour des raisons de sécurité ou d’esthétique.
Référence :
