Le décret n°2022-717 du 27 avril 2022 prévoit la possibilité d’instaurer une prime de revalorisation pour les agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin coordonnateur au sein des EHPAD relevant du 6° de l’article L312-1 du CASF.
Application du principe de libre administration pour les collectivités territoriales et de leurs établissements publics
La prime de revalorisation peut être instituée par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public. Autrement dit, elle est facultative et laissée à la libre appréciation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Au préalable, le comité technique doit être saisi obligatoirement pour avis (compétence du CT – politique indemnitaire).
Bénéficiaires de la prime de revalorisation
Peuvent bénéficier de cette prime de revalorisation aussi bien les fonctionnaires que les agents contractuels à la condition qu’ils exercent les fonctions de médecin coordinateur au sein d’un EHPAD relevant du 6° de l’article L.312-1 du CASF.
Fixation du montant de la prime de revalorisation
Dans le cas où la collectivité territoriale ou l’établissement public adopte une délibération prévoyant le bénéfice de cette prime de revalorisation alors son montant correspond à un montant brut de 517 euros.
Modalités de versement de la prime de revalorisation
Elle est versée mensuellement à terme échu. Son montant est calculé au prorata du temps accompli. Dès lors, si l’agent exerce dans plusieurs établissements ou services, le montant est calculé au prorata du temps accompli dans chacune des structures. Enfin, la prime de revalorisation suit le même sort que le traitement. Elle est réduite, le cas échéant dans les mêmes proportions.
