Le décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 fixe le prix solidaire de revente des matériels informatiques cédés gratuitement par les administrations d'Etat et les collectivités territoriales aux associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général visées au 3° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Ces associations peuvent céder ces matériels ainsi alloués à des personnes en situation de précarité ou à des associations œuvrant en faveur de telles personnes dès lors que leur prix de cession n'excède pas le prix fixé par le présent décret.
Les prix solidaires correspondent au prix TTC de matériels en état de fonctionner, avec notamment les chargeurs, le disque dur, un système d'exploitation, une batterie fonctionnelle.
| Matériels | Prix maximal |
|---|---|
| Ordinateur portable | 180 € |
| PC fixe avec un écran, un clavier et une souris | 150 € |
| Tablette | 100 € |
| Smartphone | 100 € |
| Ecran | 30 € |
| Imprimante individuelle | 30 € |
| Appareil multifonctions (impression, scan, copie) | 170 € |
Référence :
- Décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 fixant des prix solidaires pour la revente des matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines associations par les administrations. NOR : ECOE2228031D - JORF n° 0260 du 9 novembre 2022
