En l’espèce un épisode pluvieux intense avait provoqué des ruissellements boueux sur un terrain agricole. L’exploitant agricole demandait réparation à la communauté d’agglomération, qui exerçait la compétence correspondante dans le cadre d’un transfert de ses communes membres.
Pour rappel, le principe est le suivant : même en l’absence de faute, le maître d’ouvrage est responsable des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics dont il a la garde (existence et fonctionnement). La collectivité peut voir sa responsabilité allégée en cas de faute de la victime ou en cas de force majeure.
De son côté, la victime doit établir son préjudice et l’existence d’un lien de causalité entre l’ouvrage public et ses préjudices.
Selon le rapport de l’expert dans notre cas d’espèce, l’inondation de la propriété agricole était pour partie imputable à des aménagements de continuité hydraulique sous-dimensionnés et inadaptés. Le préjudice était donc dû à l’existence et au fonctionnement de l’ouvrage public de gestion des eaux de ruissellement. Certes, le mauvais entretien de deux fossés d’évacuation transversaux appartenant à des propriétaires privés avait aggravé la situation, mais sans en atténuer la responsabilité de la collectivité.
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