Report d’heures non effectuées : il est possible, mais pas au-delà d’un an

Un directeur d'EHPAD estime qu'une agent des services hospitaliers est redevable d'heures non effectuées au cours des années 2016, 2017 et 2018, et décide que ce solde d'« heures négatives » sera reporté sur son compte d'heures de l'année 2019. Considérant qu'elle ne peut pas être tenue responsable de plannings qui ne lui ont pas permis de réaliser son obligation annuelle de travail et qu'il ne peut pas être procédé à un tel report, l'intéressée en sollicite la suppression. Elle demande au tribunal administratif d'annuler les décisions du directeur de l'EHPAD refusant de faire droit à sa demande. L'EHPAD relève appel du jugement par lequel Le tribunal a annulé ces décisions. En vain : prenant position sur une question fort discutée et sur laquelle les textes n'apportent aucune réponse claire, la cour estime que le report des heures non effectuées est possible, mais pas au-delà d'un an.

CAA Douai n° 21DA00033 du 22/03/22