Quelles sont les modalités de résiliation d’une concession funéraire en cas de non-paiement de la redevance par son titulaire ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Une concession temporaire est renouvelable au tarif en vigueur au moment du renouvellement. A défaut de paiement de la nouvelle redevance, le terrain retourne à la commune.
Cette reprise n’est possible que deux ans révolus après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé (article L 21223-15 du code général des collectivités territoriales).
Avant toute réattribution de l’emplacement à un nouveau concessionnaire, il doit être procédé à l‘exhumation du corps du ou des défunts, qui y sont inhumés. Le maire peut procéder à la crémation des restes exhumés, sauf opposition connue et attestée du défunt (article L 2223-4 du CGCT). Les restes incinérés seront placés dans un columbarium ou dispersés dans un lieu spécifique du cimetière.
Cette procédure est également applicable aux reprises de concessions en état d’abandon.
Faute de renouvellement de la concession, les familles sont réputées s’être désistées de leurs droits sur la concession échue. Les reprises de concessions ayant un caractère administratif, leur coût est à l’entière charge des communes (frais d’exhumation, de crémation ou de reliquaire lors du placement du corps à l’ossuaire communal).
La commune doit informer par tout moyen les ayants-droits de leur droit au renouvellement de la concession. Après le délai de deux ans précités et en l’absence de renouvellement, le terrain concédé retournera à la commune sans formalité dans la mesure où les ayants droits informés par la commune, n’ont pas exercé leur droit.
Le renouvellement n’est plus de droit même en l’absence de reprise matérielle de la concession par la commune.
