Les ordonnateurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, sont autorisés à ne pas émettre un ordre de recouvrer (alinéa 2 de l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012) :
- lorsque la créance correspondante n'atteint pas un seuil financier établi par décision de l'organe délibérant concerné,
- dans la limite d'un plafond déterminé par décret.
Le décret n° 2023-144 du 1er mars 2023 fixe le montant de ce plafond à 50 euros.
Référence :
- Décret n° 2023-144 du 1er mars 2023 relatif au seuil d'émission des ordres de recouvrer, pris par application de l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. NOR : ECOE2304666D - JORF n° 0052 du 2 mars 2023.
