Dans le cadre de la garantie décennale, une faute de la commune peut-elle exonérer la responsabilité de l’entreprise ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Quelques années après la réalisation de travaux de voirie, la commune avait constaté des désordres à certains endroits. Le juge des référés saisi par la commune désigna un expert, qui évalua le montant des travaux de réparation à 183 600 € TTC.
Dans ce cadre, la commune peut faire jouer la garantie décennale de l’entreprise ayant réalisé les travaux, dans la mesure où les désordres apparus dans les 10 ans à compter de la réception, sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
En l’espèce, les désordres concernaient 14 rues (affaissement pavages, destruction joints) sans rendre la circulation impossible, mais seulement difficile en raison de nids de poule. Ces désordres affectaient bien la solidité de l’ouvrage, et étaient de nature à le rendre impropre à sa destination.
La cour administrative d’appel a reconnu la responsabilité de l’entreprise, qui n’avait procédé à aucun sondage pour connaître la nature du sol en profondeur, ce dernier présentant un caractère hétérogène. L’entreprise avait réalisé des travaux non conformes aux dispositions du marché, et avait mal conçu l’ouvrage au regard de la circulation des poids-lourds.
Or, la cour administrative d’appel a constaté que les dommages étaient également imputables à la commune. Cette dernière n’avait pas entretenu les joints de sable et les joints de mortier sur les pavés, et les bordures. En outre, le maire aurait pu limiter, voire interdire la circulation des poids-lourds sur les zones concernées.
Dès lors, la cour administrative d’appel a exonéré la responsabilité de l’entreprise à hauteur de 20 % au regard de la faute de la commune.
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