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Reconstruction de bâtiments dégradés par les émeutes : 3 ordonnances relatives à la commande publique, l’urbanisme et le financement

 

Reconstruction de bâtiments dégradés par les émeutes : 3 ordonnances relatives à la commande publique, l’urbanisme et le financement

22 septembre, 2023 - 10:12 -- Conseil aux Col...

Dans la Newsletter du 5 septembre dernier, il avait été précisé que la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 avait habilité le Gouvernement à prendre trois ordonnances permettant d'accélérer leur réfection, leur réhabilitation ou leur reconstruction complète, et faciliter le financement des travaux, dans les 3 mois à compter de sa publication.

L’objet de ces trois ordonnances étaient l’urbanisme, la commande publique et le financement :

  • celle consacrée à la commande publique a été publiée au journal officiel du 27 juillet 2023.
  • celles relatives à l’urbanisme et au financement sont parues au journal officiel du 14 septembre 2023.

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