La commune peut-elle résilier une concession en raison d’une durée excessive ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Une commune peut résilier de manière unilatérale une délégation de service public en raison d’une durée trop longue. La durée de la délégation doit être déterminée en fonction des prestations demandées au délégataire. Ainsi, elle doit tenir compte des investissements sans dépasser la durée normale d’amortissements des installations mises en œuvre.
En l’espèce, la collectivité avait estimé que la durée des concessions d’exploitation des parkings et de la gestion du stationnement sur voirie, était trop longue. Elle avait donc décider de les résilier.
L’exploitant avait saisi le juge administratif pour être indemnisé.
Un expert fut désigné pour déterminer la durée normale d’amortissement :
- au début du contrat, le délégataire avait dû acquitter une redevance initiale de 20 millions d’euros pour la mise à disposition des installations existantes ;
- il avait réalisé 4 millions d’investissement.
La redevance doit être considérée comme une dépense d’investissement devant être amortie.
Le juge a considéré qu’au vu de ces éléments, la durée des conventions n’était pas excessive. Le délégataire pouvait donc prétendre à une indemnité pour les investissements non amortis au moment de la résiliation de la concession par la commune.
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