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Procuration par courriel avec une signature électronique

 

Procuration par courriel avec une signature électronique

6 octobre, 2023 - 09:17 -- Conseil aux Col...

Un conseiller municipal peut-il donner procuration par courriel avec une signature électronique ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance du conseil municipal peut donner à un collègue de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Le nombre de procuration pour un même conseiller municipal est limité à un seul pouvoir, valable pour 3 séances consécutives, sauf cas de maladie dûment constatée (article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales).

Cette procuration doit prendre la forme d’un pouvoir écrit désignant le mandataire et l’indication de la ou les séances concernées (tribunal administratif de Lille du 9 février 1993, Barbier contre la commune d’Annezin). Le président de séance doit pouvoir authentifier avec certitude l’auteur de la procuration (R.Q.E. n° 01540, J.O. Sénat du 11 octobre 2012).

Or, un simple courrier ne permet pas d’identifier et d’authentifier l’auteur de la procuration, et ne constitue pas un support écrit valide pour donner pouvoir. En revanche, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit « papier » sous réserve d’identifier la personne, dont il émane (article 1366 du code civil).

Dès lors, une procuration peut être donnée par mail avec une signature électronique permettant de garantir l’intégrité d’un document électronique, et d’en authentifier l’auteur (décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique).

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