Comment éviter la prescription acquisitive d’un chemin rural par des particuliers ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Un particulier occupant un chemin rural et l’entretenant de façon publique et paisible, peut en revendiquer la propriété au bout de trente ans. Il s’agit de la prescription trentenaire.
Les outils règlementaires à la disposition de la commune afin d’éviter cette prescription acquisitive, sont :
- le recensement des chemins ruraux décidé par délibération du conseil municipal (procédure introduite par la loi 3DS - article L 161-6-1 du code rural et de la pêche maritime),
- l’organisation d’une enquête publique,
- l’arrêt d’un tableau définitif recensant lesdits chemins par délibération.
La première délibération suspend le délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant des chemins. La suspension produit ses effets jusqu’à la seconde délibération prise après l’enquête publique.
Le tableau récapitulatif recensant les chemins ruraux doit comprendre pour chaque chemin :
- l’indication de son numéro,
- son type (impasse, chemin, tronçon, sentier),
- la désignation et le géoréférencement du point où il commence et celui où il finit,
- sa longueur sur le territoire communal,
- la date d’affectation,
- l’état d’entretien et de conservation.
D’autres informations peuvent y être mentionnées :
- la largeur moyenne,
- l’estimation de sa superficie,
- les caractéristiques des tirants pour les ouvrages d’art passant sous les chemins,
- l’existence de servitudes grevant le chemin,
- l’existence d’un bornage.
Le tableau récapitulatif peut être complété d’une représentation graphique.
Le maire doit transmettre ce tableau accompagné de la délibération certifiée exécutoire au président du conseil départemental.
Référence :
- Arrêté du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux
