En l’espèce, dans le cadre du règlement national d’urbanisme, un permis de construire avait été délivré par le préfet en l’absence de Plu ou de carte communale sur le territoire de la commune. Le permis exigeait une installation d’assainissement individuel, puisque le projet n’était pas situé dans une zone couverte par l’assainissement collectif.
Le particulier souhaitant être raccordé au réseau d’assainissement collectif, avait exécuté des travaux de raccordement avec son voisin. Leurs terrains se trouvaient dans la même situation, à savoir à 80 mètres de la canalisation pour rejoindre le réseau. Les deux propriétaires avaient demandé à la commune de prendre en charge le coût de travaux, ce qui leur fût refusé.
La Cour administrative d’appel a constaté que l’équipement pouvait être qualifié d’équipement propre, c’est-à-dire utile aux seuls propriétaires concernés. En effet, son dimensionnement ne permettait pas le raccordement d’autres constructions pour l’avenir.
En outre, le préfet n’avait pas imposé au pétitionnaire de prendre en charge un équipement propre, il avait seulement demandé à ce dernier de se doter d’une installation d’assainissement individuel, et non pas de se raccorder au réseau. Et, la commune n’avait aucune obligation de raccordement, le terrain n’étant pas dans une zone d’assainissement collectif.
Référence :
