L'arrêté du 27 octobre 2023 définit les pourcentages minimaux de places de stationnement matérialisées sur le domaine public accessibles équipées ou pré-équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques. Il prévoit des places plus longues afin de garantir l'accès à ce service public aux personnes à mobilité réduite (4° alinéa de l’article L. 2224-37-4° du code général des collectivités territoriales).
Les spécifications techniques d'accessibilité de ces places, de l'accès aux bornes de recharge, des bornes elles-mêmes et de la signalétique et les systèmes d'information, sont celles de l'arrêté du 15 janvier 2017 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Ainsi, le présent arrêté complète l'arrêté du 15 janvier 2007 en précisant que les spécifications techniques s'appliquent aux bornes de recharge.
Référence :
- Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales. NOR : TREK2318148A - JORF n° 0253 du 31 octobre 2023
