L'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite loi 3DS) prévoyait, à titre expérimental et sous conditions, que l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations de construire soit également chargée de délivrer les autorisations d’exploitation commerciale :
- au sein des territoires ayant signé une opération de revitalisation des territoires,
- et au sein des communautés urbaines, des métropoles et des métropoles d'Aix-Marseille-Provence, de Lyon et du Grand Paris.
Cette expérimentation va être mener, pour une durée de 6 ans à compter de sa promulgation.
Le décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 en précise les modalités, notamment :
- la saisine pour avis des collectivités et de leurs groupements concernés ;
- la consultation pour avis conforme de la Commission nationale d'aménagement commercial ;
- l'exclusion de l'expérimentation des projets engendrant une artificialisation ;
- la demande, l'instruction et la délivrance de l'autorisation d'urbanisme valant autorisation d'exploitation commerciale ;
- les litiges portés directement devant le juge administratif.
Et, il arrête des dispositions transitoires.
Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Référence :
- Décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en matière de procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale. NOR : ECOI2309106D -JORF n° 0248 du 25 octobre 2023
