L’accès aux documents administratifs s’effectue dans la limite des possibilités techniques de l’administration (article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration - CRPA). Ces limites s’apprécient au regard des outils informatiques dont elle dispose à la date de sa décision, et non de ceux qu’elle serait susceptible de développer ou qui pourraient être mis à sa disposition.
Aucune obligation pour l’administration à recourir à un logiciel mis à sa disposition par le demandeur, à développer un nouvel outil informatique, à développer de nouvelles fonctionnalités sur les outils dont elle dispose.
En l’espèce, une association avait demandé en vain au ministre de l’Intérieur la publication en ligne des fichiers correspondant aux délibérations budgétaires des collectivités territoriales et de leurs groupements, réalisés avec l’application TotEM et versés dans l’application Actes budgétaires.
Les documents versés dans l’application Actes budgétaires sous forme de fichiers uniques rassemblant les documents budgétaires et leurs annexes, représentent plusieurs centaines de milliers de fichiers pouvant contenir des données à caractère personnel (le personnel de la collectivité ou du groupement, les personnes physiques bénéficiaires de prêts, aides et autres concours financiers, ou encore les personnes physiques débitrices à l’égard de l’administration).
Le Conseil d’Etat a retenu que :
- l’anonymisation manuelle de ces documents faisait peser une charge disproportionnée sur l’administration saisie au regard des moyens dont elle dispose.
- les services du ministère de l’Intérieur et des outre-mer ne disposaient pas d’un outil informatique permettant de procéder de façon satisfaisante à l’anonymisation des données personnelles de manière automatisée.
En l’espèce, l’association faisait valoir que l’anonymisation des documents pourrait être réalisée à l’aide d’un logiciel libre qu’elle avait proposé au ministère d’utiliser, afin de supprimer l’ensemble des champs susceptibles de contenir normalement des données à caractère personnel.
Or, les dispositions du CRPA ne font pas obligation aux services du ministère d’y recourir, non plus qu’elles ne lui imposent de développer un outil informatique pour satisfaire la demande dont il est saisi, alors même qu’il disposerait des ressources financières et humaines permettant de réaliser ce développement.
Le Conseil d’Etat a conclu qu’au regard des fonctionnalités de l’application Actes budgétaires, la demande excède les possibilités techniques de l’administration selon l’article L. 311-9 du CRPA.
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