La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 vise un double objectif :
- renforcer les sanctions encourues par les acteurs d'agressions contre les élus ;
- améliorer l’accompagnement par les acteurs judiciaires et étatiques chargés des élus victimes.
1 / Une meilleure protection des élus en cas de violences commises à leur encontre
Certaines mesures consistent à consolider l'arsenal répressif pour mieux protéger les élus en cas de violences commises à leur encontre.
Elles ont pour objet :
- l'alignement des peines encourues pour violences contre des élus ou leurs proches sur celles qui visent les violences volontaires sur agents des forces de sécurité intérieure.
Pour ce délit créé par la loi responsabilité pénale et sécurité intérieure du 24 janvier 2022, les peines maximales sont de 7 ou 10 ans de prison dans les cas les plus graves. Ces peines ont été élargies aux violences contre d'anciens élus, dans la limite de six années après le mandat ; - l'ajout d'une peine de travail d’intérêt général (TIG) complétant les sanctions prononçables en cas d’injure, d'outrage ou de diffamation publique proférée contre des élus ou d'autres personnes dépositaires de l'autorité publique ;
- l'ajout d'une nouvelle circonstance aggravante en cas de harcèlement moral, notamment en ligne, contre des élus. Pour un cyberharcèlement, jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende ;
- le renforcement des sanctions en cas d'atteintes dangereuses aux biens commises au préjudice de tous les élus (permanences parlementaires, etc.).
2 / La prise en charge des élus victimes de violences, d'agressions ou d'injures dans le cadre de leur mandat ou d'une campagne électorale
Les dispositions à ce titre consistent à :
- automatiser l’octroi de la protection fonctionnelle aux maires et aux adjoints ou anciens maires ou adjoints victimes de violences, de menaces ou d’outrages qui en font la demande, sans décision préalable du conseil municipal ;
- étendre l'octroi automatique de la protection fonctionnelle aux présidents et vice-présidents des conseils régionaux et départementaux ainsi qu'à ces anciens élus ;
- étendre la protection fonctionnelle de l'État aux candidats aux élections.
Sous certaines conditions, le texte prévoit le remboursement par l'État des frais de sécurisation engagés par les candidats pendant la campagne électorale en cas de menace avérée (prévision d’un décret) ; - mettre à la charge de l’État la protection fonctionnelle des maires ou élus municipaux ayant reçu délégation, victimes de violences, menaces ou d’outrages lorsqu'ils agissent en tant d’agent de l’État (par exemple comme officier d’état civil ou officier de police judiciaire) ;
- modifier le code de l'assurance en raison de la difficulté croissante des candidats ou des élus nationaux ou locaux à assurer leurs permanences électorales.
Ils pourront saisir le bureau central de la tarification (BCT) en cas de refus d'assurer leurs permanences par au moins deux compagnies.
Ces dispositions seront applicables en mars 2025.
3 / La prise en compte des réalités des mandats électifs locaux par les acteurs judiciaires et étatiques
Il s'agit principalement de :
- renforcer l’information des maires par les parquets. La loi prévoit la signature de conventions entre associations d’élus locaux, préfets et procureurs sur le traitement judiciaire des infractions commises contre des élus. De telles conventions existent déjà dans certains départements ;
- renforcer la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
Référence :
- Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. NOR : IOMX2326246L - JORF n° 0069 du 22 mars 2024
