Le maire peut-il faire adhérer la commune à une association par une simple décision de sa part ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Le Conseil d'État a reconnu aux personnes morales de droit public, et notamment aux communes, le droit d'adhérer à des associations au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l'objet poursuivi par ces associations réponde à un intérêt communal (C.E. avis du 11 mars 1958).
Néanmoins, les communes ne peuvent se décharger sur une association de la poursuite d'un objet d'intérêt communal pour lequel la loi a prescrit un autre mode de réalisation.
L'adhésion à une association est décidée par délibération du conseil municipal.
Une telle décision n'entre pas dans les pouvoirs propres du maire (article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT), et n'est pas de celles délégables au maire par le conseil municipal (article L. 2122-22 du CGCT).
La loi n° 2011-525 du 11 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, a complété la liste figurant à l'article L. 2122-22 du CGCT par un 24°, qui fixe les matières, que le conseil municipal peut déléguer au maire pour toute la durée de son mandat, en ajoutant la possibilité d'autoriser le maire, au nom de la commune, à renouveler l'adhésion aux associations dont elle est membre.
En première lecture de ce texte législatif, il a été indiqué à l'Assemblée nationale qu’il peut s'agir, par exemple, d'une association pour la gestion du littoral ou d'une association pour le développement économique : la première adhésion sera votée par le conseil municipal, puis le renouvellement pourra être délégué au maire.
Dès lors, la décision de première adhésion qui relève du conseil municipal, inclut le versement de la cotisation. Pour la suite, les renouvellements délégués au maire incluront les versements des cotisations.
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