Le Conseil d’État considère que le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur prend à bail ou acquiert des biens immobiliers devant faire l’objet de travaux à la charge de son cocontractant, constitue un marché de travaux (…) lorsqu’il résulte des stipulations du contrat qu’il exerce une influence déterminante sur la conception des ouvrages (articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la commande publique).
En l’espèce, le Conseil d’Etat relève que cette influence est exercée sur la structure architecturale de ce bâtiment, telle que sa dimension, ses murs extérieurs et ses murs porteurs. Les demandes de l’acheteur concernant les aménagements intérieurs ne peuvent être considérées comme démontrant une influence déterminante que si elles se distinguent du fait de leur spécificité ou de leur ampleur.
En outre, le contrat litigieux répondait aux besoins exprimés par le centre hospitalier, notamment regrouper ses activités ambulatoires de psychiatrie infanto-juvénile ainsi que le centre d’accueil thérapeutique à temps partiel et les hôpitaux de jours consacrés à l’accueil d’enfants de moins de douze ans. Dès lors, en requalifiant le BEFA litigieux en marché public de travaux, la Cour administrative de Marseille a jugé à bon droit que le centre hospitalier a exercé une influence déterminante sur la conception de l’ouvrage.
Autre point soulevé : le marché de travaux contenait une clause prévoyant le versement de loyers et de surloyers en contrepartie de travaux d’aménagement et de constructions de bâtiments sur une durée de dix ans. Cette clause, indivisible du reste du contrat, constituait des paiements différés prohibés par l’article L. 2191-5 du code de la commande publique (CCP).
Dès lors, cette clause irrégulière et indivisible du reste du contrat litigieux, a conduit à l’annulation de ce dernier.
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