Selon l’article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), toute occupation privative du domaine public doit donner lieu au paiement d’une redevance.
En outre, la commune doit fixer le montant de la redevance en prenant compte des avantages procurés au titulaire de l’autorisation ce qui lui laisse une marge de manœuvre (article L 2125-3 du CG3P), par exemple, en précisant le nombre de jours d’occupation, le métrage des surfaces occupées.
En l’espèce, la commune de Vernon avait émis trois titres exécutoires pour les droits de voirie correspondant à l'occupation du domaine public par les clôtures d’un chantier, qui protégeaient la zone que l’entreprise aménageait.
L’entreprise soutenait que le montant de la redevance était excessif.
Or, cette dernière n’a pas pu démontrer que la redevance était trop élevée en présentant des exemples d’autres communes pratiquant des montants moins élevés.
A contrario, la commune a été en mesure de donner des exemples de redevance plus élevées.
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