Après réception de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), la commune dispose d’un délai de deux mois pour exercer ou non son droit de préemption. Pendant ce délai, elle peut présenter une demande unique de communication de documents pour apprécier la consistance et l’état de l’immeuble.
Ainsi, le délai de deux mois se trouve suspendu à compter de la demande de pièces ou d’une demande de visite du bien. A compter de la réception des documents par la commune ou du refus de visite par le propriétaire, le délai redémarre.
Si le délai restant est inférieur à un mois, la commune dispose d’un mois pour prendre une décision.
A l’expiration de ces délais, la commune est réputée avoir renoncé à préempter.
En l’espèce, la commune avait reçu une DIA le 27 août 2020.
Ensuite, elle avait sollicité par deux courriers la communication de diagnostics techniques et la possibilité de visiter le bien :
- Réception du courrier du 10 octobre 2020, par le notaire, auquel il avait répondu le 12 octobre en transmettant les documents demandés,
- Réception d’un courriel du 11 octobre par le propriétaire, qui avait proposé une visite du bien le 27 octobre, date acceptée par la commune.
Le délai expirait le 27 octobre, et était donc inférieur à un mois ce qui avait engendré un délai supplémentaire pour la commune, soit jusqu’au 27 novembre 2020 afin d’exercer son droit de préemption.
La décision de préempter ayant été décidée le 27 novembre et notifiée le jour même au notaire, elle n’était pas tardive.
Référence :
