La collectivité territoriale doit-elle saisir le Conseil Médical après 6 mois consécutifs d’arrêt de congé de maladie ordinaire d’un agent ?
NON. Depuis l’entrée en vigueur du décret du 11 mars 2022 relatif aux Conseils Médicaux dans la fonction publique territoriale, le Conseil Médical n’est plus compétent pour émettre un avis sur les prolongations d’arrêt de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs.
Désormais, l’autorité territoriale doit faire procéder à une visite de contrôle à tout moment et au moins une fois au-delà de 6 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire auprès d’un médecin agréé généraliste. La liste des médecins agréés généralistes est consultable ici : liste des médecins agréés de la région Pays de la Loire (sante.fr).
La question à poser au médecin agréé est la suivante : « L’arrêt de travail prescrit depuis plus de 6 mois (indiquer la date de début) est-il justifié ? »
La collectivité territoriale a également la possibilité de poser la question de l’aptitude/inaptitude de l’agent sur son poste.
A noter que le courrier informant l’agent de ce rendez-vous auprès du médecin agrée doit être envoyé en lettre recommandé avec accusé de réception.
Un dèle de courrier à transmettre au médecin agréé est disponible ICI.
