Le décret du 16 juillet dernier relatif à l’avantage spécifique d'ancienneté (ASA) des secrétaires généraux de mairie définit les modalités d'application de cette bonification d'ancienneté.
L’avantage spécifique d’ancienneté est applicable aux :
- Attachés territoriaux,
- Secrétaires de mairie relevant du décret n° 87-1103 du 30/12/1987,
- Rédacteurs territoriaux,
- Et adjoints administratifs territoriaux relevant des grades d’avancement (grades d’adjoint administratif principal de 2ème classe ou d’adjoint administratif principal de 1ère classe),
qui exercent les fonctions de secrétaire général de mairie.
/!\ Il ne s’applique pas aux fonctionnaires de catégorie A qui sont détachés dans l’emploi fonctionnel de directeur général des services (DGS) dans une commune de plus de 2 000 habitants.
Deux types de bonification d'ancienneté sont prévus : une bonification d'ancienneté automatique obligatoire de 6 mois et une bonification d'ancienneté facultative conditionnée par la manière de servir (entre 1 et 3 mois).
Cet avantage ne vaut que pour les avancements d’échelon.
1- Bonification d’ancienneté obligatoire : les fonctionnaires bénéficient obligatoirement, toutes les huit années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie, d’une bonification d’ancienneté de six mois. Cet avantage est applicable avec effet rétroactif dès le 01/08/2024 si l’agent remplit les conditions.
2- Bonification d’ancienneté facultative : il est créé, en complément, un deuxième avantage spécifique d’ancienneté, facultatif, pouvant bénéficier à ces mêmes agents.
L'autorité territoriale peut ainsi octroyer aux fonctionnaires, une bonification d'ancienneté d'une durée comprise entre un et trois mois par période d'au moins trois années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie.
Cette bonification est fixée par l'autorité territoriale selon la valeur professionnelle des agents, qu'elle apprécie en tenant compte des critères déterminés dans les lignes directrices de gestion (LDG) « Ressources Humaines.
Les modalités d’application de cet avantage devront donc être définis dans vos LDG RH qui devront alors être modifiées à cette fin.
La bonification d’ancienneté facultative ne pourra s’appliquer qu’à compter de la publication de l’arrêté de l’autorité territoriale modifiant les LDG RH, pris après avis du CST, sans effet rétroactif.
