Un règlement local de publicité peut adapter les règles d’affichage inscrites dans le code de l’environnement, notamment en les rendant plus restrictives.
Des dispositions prises par la collectivité concernant le droit d’installer des publicités numériques, étaient contestées par une société. En l’espèce, le règlement délimitait huit zones avec des règles différentes.
Le juge a censuré deux dispositions du règlement :
- dans une zone, étaient interdits les dispositifs numériques alors que les autres enseignes même lumineuses étaient autorisées. Or, rien ne démontrait que la publicité lumineuse engendrait plus de nuisances que l’affichage classique ;
- dans une autre zone, les surfaces des panneaux d’affichage pouvaient être plus étendues pour les dispositifs classiques, et non pour les supports numériques.
Précision :
Lorsque la publicité lumineuse est autorisée, le règlement local de publicité peut prévoir son extinction de 23 heures à 6 heures du matin, alors que le code de l’environnement prévoit une plage horaire entre 1 heure et 6 heures.
Cette mesure n'est pas entachée de détournement de pouvoir dès lors qu'il ressort des dispositions de l'article L. 581-9 du code de l'environnement que pour la publicité lumineuse, la prévention des nuisances lumineuses et les économies d'énergie relèvent de la protection du cadre de vie au sens de l'article L. 581-2 du code de l'environnement.
Référence :
