Jusqu’à présent, lorsque les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes décidaient de mettre en place sur leur territoire les dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location, la sanction du non-respect de ces dispositifs incombait au préfet de département.
Pour donner pleine compétence aux élus dans ce domaine, l'article 23 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, confie ces pouvoirs de sanction aux maires et aux présidents d’EPCI, de même que la compétence pour percevoir le produit des amendes issu de ces sanctions.
Le décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 adapte les dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation relatives à l'autorité compétente en matière de sanction du non-respect des dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location.
Il précise les modalités de recouvrement du produit des amendes en la matière.
Référence :
- Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location. NOR : LRUL2415786D - JORF n° 0260 du 1 novembre 2024
