Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 apporte des modifications au code de la commande publique pour simplifier l'accès des entreprises à la commande publique, et assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics.
Les principales dispositions du décret sont :
- le relèvement à 300 000 euros hors taxes, du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence, pour les marchés innovants de défense ou de sécurité ;
- la prescription des conditions de constitution d’un groupement et de modification de sa composition, dans les procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue ;
- le relèvement de la part minimale confiée par le titulaire à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans dans le cadre des marchés globaux, des marchés de partenariat et des contrats de concession ;
- l’abaissement du montant maximum de la retenue de garantie de 5 % à 3 %, pour les marchés publics conclus par certains acheteurs avec une petite ou moyenne entreprise ;
- l’intégration de mesures règlementaires d'application de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (rejet possible pour une entité adjudicatrice d’une offre contenant des produits provenant de certains pays tiers à l'Union européenne).
Référence :
- Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. NOR : ECOM2431623D - JORF n° 0309 du 31 décembre 2024
